(78) Les preuves écrites relatives aux réunions générales du cartel montrent que le plan a été mis en oeuvre au moyen de réunions au cours desquelles les participants se mettaient d'accord sur plusieurs hausses de prix consécutives, exprimées en pourcentage, pour chaque pays de l'EEE. Lors des réunions nationales et régionales, les membres du cartel se sont entendus sur des hausses de prix en pourcentage et, dans la plupart des cas, vérifiaient également l'application des hausses décidées précédemment. Pour les marchés espagnol et portugais, au lieu d'une hausse en pourcentage, les parties se sont souvent entendues sur un objectif de prix pour chaque type de produit (CB, CFB et CF). Cet objectif était un prix minimum.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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