(81) Lors de certaines réunions nationales du cartel, pour assurer l'application des hausses de prix convenues, des quotas de vente ont été attribués à chaque participant et des parts de marché fixées pour chacun d'eux(69). Les accords sur les volumes et les parts de marché montrent l'intention d'éviter les dérogations au système commun et de s'interdire toute concurrence sur d'autres aspects commerciaux, comme l'illustre la déclaration suivante de Mougeot: "[un employé d'AWA]* a précisé qu'il ne s'agissait que d'un problème de prix et non de volume mais que sur ce point il se chargerait de régler ces problèmes dès l'instant où l'on participerait à la restauration de la rentabilité."(70). 1.4.2.2. Organisation
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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