L'aide, prévue aux articles 2, 3 et 4 du décret-loi n° 558 du 30 décembre 1993 intitulé "Dispositions urgentes en vue de l'assainissement et de la réorganisation de la RAI - SpA" et à l'article 1er du décret-loi n° 2 du 2 janvier 1992 converti en loi n° 332 du 1er juillet 1992, que l'Italie a mise en oeuvre en faveur de la RAI-Radiotelevisione italiana SpA de 1992-1995, est compatible avec le marché commun au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2004/339/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0339)
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