La conversion effectuée en 1995 de la redevance de concession relative aux années 1992 et 1993 en un prêt de la Cassa depositi e prestiti ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2004/339/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0339)
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