(102) La définition de la mission de service public est de la compétence des États membres. Étant donné la nature spécifique du secteur de la radiodiffusion, les États membres peuvent donner une définition large et le rôle de la Commission se limite au contrôle des erreurs manifestes(50).
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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