(106) L'article 1er de la convention de 1988 établit explicitement que le service public de radiodiffusion est concédé en exclusivité à la RAI sur tout le territoire national par une concession spécifique. Le service concédé consiste dans la diffusion de programmes radiophoniques et télévisuels par voie hertzienne, par câble, par satellite, ou par tout autre moyen.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.