(108) Comme corollaire de la mission de service public qui lui est confiée, la RAI se voit imposer de nombreuses obligations. La convention de 1988 contient en effet des obligations relatives aux investissements, à la qualité et à la zone de couverture du signal (articles 9, 10, 15 et 16), ainsi qu'aux activités de recherche (articles 11 et 12).
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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