(112) L'article 1er de la convention de 1994 dispose explicitement que le service public de radiodiffusion est concédé à la RAI en exclusivité sur tout le territoire national par une concession spécifique. Le service consiste dans la transmission de programmes radiophoniques et télévisés par tous les moyens adéquats.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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