(114) La signature d'un contrat de service était prévue avant la fin du mois de juin 1994, mais en réalité, le premier contrat de service (dénommé ci-après "contrat de 1996") a été paraphé en 1996 et est entré en vigueur vers le milieu de l'année. Par conséquent, la Commission conclut que le contrat de 1996 n'est pas pertinent pour ce qui concerne la définition des obligations de service public incombant à la RAI dans les années 1994 et 1995. En conclusion, il s'ensuit que la mission de service public de la RAI pour les années 1994 et 1995 ne présente pas de différences par rapport aux années précédentes.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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