(115) La Commission conclut que, comme les autorités italiennes l'ont indiqué, de 1992 à 1995, la définition de la mission de service public de radiodiffusion en Italie comprenait toutes les activités de programmation de la RAI et était associée à de nombreuses obligations corollaires accessoires.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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