(116) Comme la convention de 1988, l'article 5 de la convention de 1994 autorise la RAI à exercer des activités commerciales et éditoriales connexes à la diffusion de sons, d'images et d'informations, ainsi que d'autres activités rattachées à son objet social à condition qu'elles ne priment pas sur le service public de radiodiffusion.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.