Article considérant 119

(119) À ce propos, on note que la RAI est soumise à l'autorité d'une commission parlementaire spécifique(54) et au contrôle du "Garante per la radiodiffusione e l'editoria"(55). Les pouvoirs de la susdite commission sont définis à l'article 4 de la loi n° 103/1975 qui prévoit, entre autres, que la commission parlementaire formule les orientations générales pour l'application des principes énoncés à l'article 1er et concernant les programmes de la RAI. La commission parlementaire contrôle le respect de ces orientations; elle fixe les critères généraux pour l'établissement des plans annuels et pluriannuels de dépenses et d'investissement de la RAI, elle approuve les grandes lignes de la programmation annuelle et pluriannuelle et elle veille à leur exécution(56). Le "Garante" s'acquitte de diverses tâches qui visent à contrôler que l'activité de la RAI est conforme aux dispositions de la loi: il est par exemple chargé de vérifier les comptes de la RAI, de vérifier le respect des limites établies pour la publicité et de suivre l'évolution de l'audience(57). Enfin, le ministère des postes et télécommunications procède à d'autres contrôles(58). La Commission considère donc que, durant la période examinée, les autorités italiennes avaient mis en oeuvre un système de contrôle fournissant suffisamment d'indices que le service public confié à la RAI était fourni conformément aux dispositions de la loi. 7.2. Proportionnalité