(120) Un fois établi que la tâche dévolue à la RAI est un service d'intérêt économique général, que cette tâche est définie comme telle par l'État membre et que la RAI est officiellement chargée par les autorités italiennes de la fourniture du service, la Commission doit vérifier que le financement apporté par l'État n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets du service public, compte tenu des recettes découlant de l'exécution dudit service.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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