Article considérant 121

(121) Avant de procéder à cette vérification, il est opportun de rappeler les critères établis dans la communication concernant la répartition des coûts dans le secteur de la radiodiffusion. La communication indique que les coûts de l'activité de service public doivent être clairement distingués des coûts des activités ne relevant pas du service public. Dans ce but, la communication fait référence à la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques(59) et à l'obligation de comptes séparés prévue dans cette directive. Cependant, l'obligation de tenir des comptes séparés pour le service public et les activités ne relevant pas du service public ne s'appliquait pas au secteur de la radiodiffusion dans la période 1992-1995 et ne s'y appliquait pas non plus jusqu'au 31 juillet 2001, date de l'entrée en vigueur de la version modifiée de la directive relative à la transparence. Par conséquent, le respect de la directive relative à la transparence ne constitue pas l'objet de la présente procédure.