(123) La compensation est admise uniquement pour les coûts nets liés à la fonction de service public. Cela signifie qu'il faut tenir compte des recettes directes et indirectes provenant du service public. En d'autres termes, cela signifie que du susdit montant total des coûts du service public, définis comme illustré précédemment, il faut déduire, par exemple, les recettes publicitaires nettes réalisées au cours de la retransmission de programmes relevant du service public ainsi que les recettes nettes provenant de la commercialisation de ce type de programmes.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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