(124) De plus, si, délibérément, les recettes provenant des activités du service public ne sont pas maximisées (par exemple, pour porter préjudice aux concurrents), les coûts nets du service public en seront majorés et le montant de la compensation sera supérieur à ce qui est nécessaire, ce qui n'est donc pas admis. Cela implique par exemple que les prix appliqués par la RAI en matière de publicité ne peuvent pas descendre sous le niveau qui permettrait à un opérateur commercial efficace placé dans une situation similaire de couvrir ses propres coûts.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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