Article considérant 125

(125) Le contrôle de la proportionnalité que la Commission doit exécuter est donc double. D'une part, la Commission doit calculer le coût net de la fonction de service public confiée à la RAI et vérifier si ce coût a fait l'objet d'une compensation excessive. D'autre part, la Commission doit vérifier tout élément dont elle dispose qui indique que la RAI a grossi ledit coût, en réduisant délibérément les recettes provenant de l'exploitation commerciale des activités de service public. Dans le cas présent, en particulier, la plaignante a affirmé que la RAI procédait à une opération de "dumping" sur le marché publicitaire, entraînant des effets dévastateurs sur le financement des chaînes privées dans le but de porter préjudice à Mediaset, dont l'unique revenu est constitué par les recettes publicitaires. Par conséquent, dans les chapitres suivants, la Commission vérifiera, premièrement, si le coût net du service public a bien fait l'objet d'une compensation excessive par le biais du soutien financier de l'État et, deuxièmement, si la RAI a pratiqué sur le marché publicitaire(62) des tarifs inférieurs au niveau qui permettrait à un opérateur commercial efficace placé dans une situation similaire de couvrir ses coûts (ce que l'on appellera ci-après "prix inférieurs aux coûts"). 7.2.1. Calcul du coût net de la fonction de service public confiée à la RAI et comparaison avec le montant du soutien financier apporté par l'État à la RAI au cours de la période 1992-1995