(132) L'article 8, paragraphe 6, de la loi n° 223/1990 établit les limites de la publicité pour la RAI et pour les concessionnaires privés, sur la base desquelles la RAI ne pouvait dépasser 4 % de son temps hebdomadaire d'antenne et 12 % par heure, tandis que les concessionnaires privés au niveau national ne pouvaient dépasser 15 % de leur temps de programmation quotidien et 18 % par heure. L'article 8, paragraphe 16, prévoyait une limite maximale pour les recettes publicitaires de la RAI, mais elle a été supprimée par le décret-loi n° 408/1992 avec entrée en vigueur au 1er janvier 1994. Tableau 5 Espaces publicitaires légaux de la RAI et des chaînes nationales privées >TABLE>
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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