Décision 2004/339/CE · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
RéférenceConsidérant 134 de la décision 2004/339/CEEUR-Lex →

(134) Plus particulièrement, il faut observer que la stratégie commerciale de la RAI sur le marché publicitaire s'est modifiée au fil du temps. Avant 1994, la RAI était soumise à un plafonnement de ses recettes qu'elle respectait en vendant un volume publicitaire inférieur aux limites imposées. Cela permet de considérer que la RAI ne poursuivait pas une politique de bas prix avant 1994, mais qu'elle avait plutôt choisi de respecter le plafonnement, alliant une offre relativement limitée à un prix relativement élevé, stratégie qui influait dans une moindre mesure sur les parts de marché de ses concurrents et qui était plus favorable aux spectateurs(69). Après la suppression du plafonnement des recettes, la RAI a abaissé ses prix et augmenté ses ventes d'espaces publicitaires, entraînant un accroissement de ses recettes publicitaires. Considérant que les coûts marginaux des espaces publicitaires sont très limités, le fait que la RAI ait augmenté les recettes provenant de la publicité en augmentant le volume de celle-ci n'est pas en contradiction avec le point de vue suivant lequel, même après 1994, la RAI a suivi une stratégie commerciale correcte, et n'est pas suffisant pour démontrer que les prix ont été fixés à un niveau inférieur à celui qui permettrait à un opérateur commercial efficace placé dans une situation similaire de couvrir ses propres frais(70).

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