(136) Malgré les requêtes de la Commission, la plaignante n'a présenté aucune documentation précise concernant les tarifs appliqués par la RAI et qui seraient inférieurs aux coûts. Elle a au contraire reconnu explicitement l'impossibilité de fournir des preuves significatives des rabais pratiqués par la RAI(73). Les éléments soumis par la plaignante (deux tableaux joints à la plainte du 19 octobre 1998) à l'appui de son affirmation selon laquelle la RAI aurait pratiqué des tarifs inférieurs aux coûts ne sont pas concluants. Le premier tableau, reproduit ci-dessous, concerne les rabais. Tableau 6 Rabais moyens pour la publicité >TABLE>
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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