(137) Le présent tableau montre que le rabais moyen accordé par la RAI était sensiblement supérieur à celui accordé par Mediaset au cours des années examinées. Toutefois, en l'absence de prix absolu que ce soit de la RAI ou de Mediaset, et à la lumière des caractéristiques du marché italien de la publicité mises en évidence plus haut, le tableau en question ne prouve pas que la RAI ait pratiqué des tarifs inférieurs aux coûts(74) (considérant 144).
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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