(152) La Commission considère que l'Italie a illégalement mis en oeuvre les mesures prévues aux articles 2, 3 et 4 du décret loi n° 558/1993 et à l'article 1er du DL n° 2 du 2 janvier 1992 converti en loi n° 332/1992 en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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