(153) La Commission considère cependant que les aides en cause n'ont pas entraîné de compensation excessive pour la RAI et par conséquent, qu'elles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 86, paragraphe 2.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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