Décision 2004/339/CE · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
RéférenceConsidérant 154 de la décision 2004/339/CEEUR-Lex →

(154) En outre, la Commission considère que la conversion en 1995 de la redevance de concession de 1992 et 1993 en un prêt de la CDDPP ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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