(18) La communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État(4) (ci-après "la communication") énonce les principes que la Commission entend suivre aux fins de l'application des règles sur les aides d'État au financement des organismes publics de radiodiffusion par l'État.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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