Article considérant 22

(22) En 1948, la constitution républicaine entra en vigueur et le service public de radiodiffusion trouva un fondement constitutionnel dans les principes de liberté de parole et dans le droit à l'information pour permettre aux citoyens de participer à la vie démocratique du pays. Après l'entrée en vigueur de la constitution, la diffusion radiophonique et télévisée restèrent réservées à l'État en vertu de l'article 43 de la constitution, lequel fait référence à la notion de service public essentiel d'intérêt général prééminent. La RAI était le concessionnaire unique grâce à une série de conventions qui lui garantissaient l'exclusivité de la concession.