(23) La loi n° 103 du 14 avril 1975 intitulée "Nouvelles règles en matière de diffusion radiophonique et télévisée" (ci-après "loi n° 103/1975") codifia cette situation. Elle amplifiait le lien existant entre le service public de radiodiffusion, l'article 43 de la constitution, la notion de service public essentiel d'intérêt général prééminent et le monopole d'État dans ce secteur. Son article 15, qui en substance confirmait la disposition de l'article 7 du DPR n° 180 du 26 janvier 1952 (ci-après "décret n° 180/1952"), prévoyait que la RAI serait financée par une redevance d'abonnement, par les recettes publicitaires et par les autres recettes autorisées par la loi.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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