(26) La loi n° 223 du 6 août 1990 "Réglementation du système de radiotélévision publique et privée" (ci-après "loi n° 223/1990") constitue la première loi générale de réglementation du service de radiotélévision publique et privée. Cette loi prenait acte de la situation qui s'était créée sur le marché de la radiodiffusion au cours des années quatre-vingt et la codifiait. Elle prévoyait la possibilité de développer des activités de radiodiffusion au niveau national (et non plus seulement au niveau local), aussi bien pour les concessionnaires privés que pour le concessionnaire du service public.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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