(27) D'autres dispositions importantes de cette loi ont trait à la publicité. L'article 8, paragraphe 6, fixait les limites de la publicité pour la RAI et les concessionnaires privés, sur la base desquelles la RAI ne pouvait excéder 4 % de publicité sur son temps hebdomadaire d'antenne et 12 % sur une heure, tandis que les concessionnaires privés au niveau national ne pouvaient excéder 15 % sur leur temps de programmation quotidien et 18 % sur une heure. L'article 8, paragraphe 16, imposait un plafond pour les recettes publicitaires de la RAI, abrogé ultérieurement par le décret-loi n° 408/1992 à partir du 1er janvier 1994(5). 2.2. Description de la RAI
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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