(30) La RAI est une société anonyme d'intérêt national au sens de l'article 2461 du code civil italien. Dans la période à laquelle se réfère la présente décision, le capital social de la RAI est entièrement détenu par le secteur public(6). Bien qu'étant une société anonyme, la RAI obéit à des règles particulières. Par exemple, elle est soumise au contrôle et aux directives du Parlement par le biais d'une commission parlementaire spéciale et, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 203 du 25 juin 1993, le conseil d'administration de la RAI est nommé par les présidents des deux chambres du Parlement.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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