(31) La convention entre l'État et la RAI du 1er août 1988 approuvée par le DPR n° 367 du 1er août 1988, (ci-après "la convention de 1988") prévoit que la RAI gère au moins 3 chaînes de radio et 3 chaînes de télévision. Une des chaînes de télévision peut être utilisée également pour la diffusion régionale ou subrégionale. La convention entre l'État et la RAI de 1994 (approuvée par le DPR du 28 mars 1994) contient des dispositions analogues: la RAI gère 3 chaînes de radio et 3 chaînes de télévision, mais aussi les moyens nécessaires pour coordonner la production et la distribution. Une des chaînes de télévision peut également assurer la diffusion régionale ou subrégionale.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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