(33) Dans sa mise en demeure, la Commission a mentionné diverses mesures, considérées par Mediaset comme contraires à l'article 87 du traité, à savoir: a) la redevance annuelle; b) l'exonération des impôts sur la réévaluation des biens de la RAI; c) la conversion en 1995 de la redevance de concession pour les années 1992 et 1993 en un prêt de la Caisse des dépôts et prêts (ci-après "CDDPP"); d) l'augmentation du capital de la RAI de 1992; e) la réduction de la redevance de concession due par la RAI à l'État [de 154 à 40 milliards de lires italiennes (lires)]); f) l'opération de factoring de Cofiri factor de 1990; g) le prêt Cofiri de 1997.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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