Article considérant 34

(34) À la lumière des informations reçues suite à la mise en demeure, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que la mesure dont il est question au point a) constitue une aide existante, que les mesures dont il est fait mention aux points e), f), et g) ne constituent pas une aide d'État, tandis que les mesures mentionnées aux points b), c), et d) sont nouvelles et peuvent constituer une aide d'État. Par conséquent, avec la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a ouvert une procédure formelle d'enquête au sens de l'article 88, paragraphe 2, portant sur l'exonération des impôts sur la réévaluation des biens de la RAI, sur la conversion en 1995 de la redevance de concession pour les années 1992 et 1993 en un prêt de la CDDPP et sur l'augmentation du capital de la RAI en 1992(7) (ci-après "mesures ad hoc"). Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a en outre expliqué de manière détaillée les motifs pour lesquels les mesures e), f), et g) ne constituent pas une aide d'État et pour lesquels les conclusions concernant les mesures e), f) et g) n'ont pas été attaquées devant la Cour. La redevance d'abonnement pouvant être qualifiée d'aide existante, elle a été explicitement exclue du champ d'application de la décision d'ouverture de la procédure.