(37) En plus des actes normatifs précités, dans la période qui fait l'objet du présent examen, les rapports entre l'État et la RAI étaient régis par la convention État-RAI du 1er août 1988, approuvée par le DPR n° 367 (la "convention de 1988") et en vigueur jusqu'au mois d'août 1994, et par la convention signée par la RAI et les autorités italiennes en mars 1994 (ci-après "la convention de 1994"), approuvée par le DPR du 28 mars 1994 et entrée en vigueur le 1er septembre 1994. 3.1.1. La redevance d'abonnement
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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