(38) La redevance d'abonnement constitue le plus important mécanisme de financement de la RAI. La loi établit un lien clair entre la redevance d'abonnement et la concession du service public de radiodiffusion à la société concessionnaire, c'est-à-dire la RAI. Cette redevance trouve ses origines dans le RDL n° 246 de 1938, converti en loi n° 880 de 1938, qui a instauré l'obligation pour tous les possesseurs d'un appareil apte à recevoir le signal radiodiffusé de verser à l'État une redevance d'abonnement que l'État devait rétrocéder à l'entité chargée du service public de radiodiffusion. 3.1.2. L'exonération des impôts sur la réévaluation des biens de la RAI
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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