(40) Conformément aux articles 2, 3 et 5 du décret-loi n° 558/1993, la RAI doit procéder à la réévaluation des biens inscrits au bilan de 1993. La différence positive éventuelle entre les valeurs réévaluées et celles indiquées dans le précédent bilan peut être affectée à une réserve spéciale. Ces opérations sont exonérées d'impôts et de droits.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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