(42) Comme indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure, la redevance de concession est une rémunération versée à l'État par chaque chaîne de télévision pour l'utilisation d'une fréquence de transmission déterminée. La convention de 1988 entre la RAI et l'État fixait la redevance de concession due par la RAI pour les années 1992 et 1993. La redevance de concession due par la RAI pour les années 1992 et 1993, déterminée conformément à l'article 24 du DPR n° 367/1988, s'établissait à environ 154 milliards de lires par an(9), somme qui devait être versée dans les trente jours suivant l'approbation du bilan annuel de la RAI.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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