(43) L'article 4 du DL n° 558/1993 prévoyait que la créance de l'État correspondant à la redevance de concession de 1992 et de 1993 serait cédée à la Caisse des dépôts et prêts, qui convertirait la dette en capital dès lors que certaines conditions seraient remplies. Ensuite, l'article 4 du DL n° 134/1995 prévoyait la possibilité de convertir le crédit de la CDDPP en un prêt. En conséquence, l'article 4 du n° DL 252/1995 converti en loi n° 650/1996, prévoyait la cession effective à la CDDPP de la créance de l'État correspondant à la redevance de concession de 1992 et 1993 et la transformation de ces créances en un prêt en faveur de la RAI(10).
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.