(44) Le 6 juillet 1995, la CDDPP a accordé à la RAI un prêt décennal à un taux d'intérêt fixe de 9 %. Le 31 décembre 1997, la RAI a remboursé l'intégralité du prêt grâce à un autre prêt accordé par Cofiri. Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré le second prêt comme conforme aux conditions du marché. 3.1.4. La prétendue augmentation du capital de la RAI en 1992
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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