(45) Conformément à l'article 1er du DL n° 2 du 2 janvier 1992, converti en loi n° 332 du 1er juillet 1992, l'État a alloué 100 milliards de lires à l'IRI qui devait transférer cette somme à la RAI. Dans les actes parlementaires, cette allocation est décrite comme étant une compensation de l'augmentation insuffisante de la redevance d'abonnement pour l'année 1992 par rapport à l'inflation. Le 20 février 1992, l'IRI a transféré les 100 milliards à la RAI(11). 4. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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