(47) Les arguments de la plaignante peuvent être résumés comme suit. Mediaset soutient que l'exonération de l'impôt sur la réévaluation des biens de la RAI a représenté un avantage d'environ 450,6 milliards de lires pour la RAI. De plus, la réserve créée à la suite de la réévaluation a été utilisée également pour reconstituer le capital de la RAI qui aurait dû être soumis à un droit d'enregistrement de 1 %. L'exonération a donc généré un avantage de 1,2 milliard de lires.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.