(48) Mediaset considère que la conversion de la redevance de concession pour les années 1992 et 1993 en un prêt de la CDDPP, qui a eu lieu en 1995, constitue un avantage pour la RAI, étant donné que cette opération a permis de réduire les sommes que la RAI aurait payées à l'État à titre de redevance de concession pour les années 1992 et 1993, y compris les intérêts.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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