(49) Mediaset affirme que, dans la période durant laquelle la dette pour la redevance de concession était pendante (c'est-à-dire jusqu'en 1995), la RAI aurait dû payer des intérêts au taux d'escompte officiel, majoré d'une pénalité de 2,5 %, qui serait passée à 5 % après le premier mois(12). Puisque, au moment de la conversion en prêt des sommes dues au titre de la redevance de concession, cette pénalité n'a pas été appliquée, la RAI a été avantagée. En outre, la RAI a obtenu d'autres avantages par la suite, puisque le prêt lui-même était soumis à un taux d'intérêt (9 %) inférieur au taux du marché (12 %)(13).
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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