(50) En ce qui concerne la prétendue augmentation de capital, Mediaset soutient qu'elle n'est pas conforme aux critères d'investissement de l'économie de marché et qu'elle constitue par conséquent une aide d'État en faveur de la RAI.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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