(51) Mediaset soutient de plus qu'il devrait y avoir un contrôle au niveau national de l'exécution de la mission de service public confiée à la RAI. Cependant, en l'absence d'institution nationale chargée de ce rôle, il appartient à la Commission d'assumer la responsabilité de cette supervision(14). Par la suite, Mediaset a ajouté que la communication empêcherait la Commission de considérer le financement public de la RAI comme compatible avec le marché commun du simple fait que rien n'implique que le service public soit effectivement soumis à un contrôle(15).
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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