Article considérant 52

(52) Dès le dépôt de la première plainte du 17 juin 1996, Mediaset a soutenu que la RAI effectuait une action de "dumping" sur le marché publicitaire, avec des effets dévastateurs sur le financement des chaînes privées. Dans sa plainte additionnelle du 19 octobre 1998, elle a affirmé que la RAI était en mesure de proposer des espaces publicitaires au rabais sur un marché secondaire au regard de l'ensemble de ses intérêts (la publicité constitue seulement 33 % des recettes de la RAI), en finançant le coût de l'opération au moyen de ressources publiques, dans le but de porter préjudice à Mediaset, dont les seuls revenus proviennent de la publicité. Cette situation s'est produite en 1993 et en 1994, après la suppression du plafond publicitaire de la RAI(16), lorsque le temps de publicité retransmis par la RAI avait considérablement augmenté, passant de 2823000 secondes en 1992 à 3845000 secondes en 1994.