(54) Selon l'association des télévisions commerciales européennes (ACT), de telles mesures peuvent sans aucun doute nuire à la concurrence, puisque certaines chaînes de l'Union européenne sont déjà présentes en Italie. Toutes les autres chaînes sont des concurrents potentiels de la RAI. Les chaînes publiques devraient se limiter à proposer des programmes que le marché ne fournit pas. Même si, conformément au protocole d'Amsterdam, la Commission ne peut prendre une mesure au niveau européen visant à définir le contenu et l'organisation du service public de radiodiffusion, elle devrait cependant tenter de définir la notion de service public dans ce secteur, en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice. 5. COMMENTAIRES DE L'ITALIE
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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