(55) Les autorités italiennes ont affirmé que la fonction de service public confiée à la RAI couvre l'intégralité de la programmation de la RAI. Cette situation résulte de l'évolution historique des réglementations sur la radiodiffusion en Italie et des diverses dispositions actuellement en vigueur qui définissent le service public de radiodiffusion.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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