Article considérant 56

(56) Les autorités italiennes ont soutenu que l'exonération des impôts sur la réévaluation des biens de la RAI ne constituait pas une aide d'État pour les raisons suivantes: a) ce type d'exonération est une mesure utilisée aussi pour transformer des organismes publics en sociétés anonymes (au même titre que l'IRI, l'ENEL, l'ENI et l'INA) et dans certains cas pour les privatiser dans le secteur bancaire. Il ne s'agit donc pas d'une mesure spéciale; b) il n'existe aucun avantage financier réel pour la RAI, il s'agit plutôt d'un simple recalcul de la valeur des biens déjà à disposition de l'entreprise; c) le droit privé interdit la réévaluation des biens. La mesure était donc contraignante pour la RAI, laquelle n'avait aucune raison de procéder à une réévaluation. Par conséquent, tout avantage éventuel serait à considérer comme fortuit; d) par le passé, certaines lois avaient prévu la possibilité de procéder à la réévaluation des biens de toutes les entreprises et avaient défini un traitement fiscal spécial: l'exonération des impôts ou un impôt de substitution(17); e) l'exonération des impôts sur la réévaluation est liée à la restructuration de la RAI prévue par le DL n° 558/1993.