(57) De l'avis des autorités italiennes, même la conversion de la redevance de concession pour les années 1992 et 1993 en un prêt de la CDDPP ne constitue pas une aide d'État, puisque le prêt de 1995 avait été octroyé à la RAI aux conditions en vigueur sur le marché. Considérant que, en 1998, la RAI a obtenu de Comit et de Citibank un prêt de 150 millions d'euros au taux Libor + 25 points de base, un intérêt au taux Ribor + 60 points de base aurait été approprié pour la RAI en 1995, puisque à cette époque, la RAI était une entreprise saine. Ce taux est en effet très proche du taux appliqué par la CDDPP(18).
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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